Loi portant, au titre du budget général et du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix : ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1923

Loi portant, au titre du budget général et du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix : ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1923

Musées -- Droit

Loi de Finances du 27 décembre 1923 : article 37 : l'autorisation accordée à l'administration des Beaux-arts de percevoir, sous certaines réserves et conditions, des droits d'entrée et des taxes est étendue aux autres administrations pour les musées, collections et monuments appartenant à l'État. Le produit est rattaché "aux budgets des établissements intéressés après prélèvement au profit de la caisse nationale des monuments historiques, s'il s'agit d'un édifice classé, d'un pourcentage" à fixer par décret.

Journal officiel, Lois et décrets, n°351 du vendredi 28 décembre 1923, p. 12083

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

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Imprimé

ministre des Finances

Important