Décret appliquant à l'Algérie les dispositions du décret du 30 septembre 1906 sur l'application de la personnalité civile aux musées départementaux et communaux

Décret appliquant à l'Algérie les dispositions du décret du 30 septembre 1906 sur l'application de la personnalité civile aux musées départementaux et communaux

Musées -- Droit

Application à l'Algérie de dispositions préalablement adoptées en France métropolitaine : le décret fixe les conditions dans lesquelles un département ou une commune adresse sa demande visant à ce que le musée dont il sont propriétaires puisse être investi de la personnalité civile.

Journal officiel, Lois et décrets, n° 251 du 26 et 27 octobre 1931, p. 11280-82

Domaine public

33 / 24 ; 3 p.

fr

text

Imprimé

ministre de l'Intérieur ; ministre de l'Instruction Publique

Important