Loi (n° 1128 portant fixation du budget de l'exercice 1943) de finances du 31 décembre 1942 (Article 47 portant institution du musée postal)

Loi (n° 1128 portant fixation du budget de l'exercice 1943) de finances du 31 décembre 1942 (Article 47 portant institution du musée postal)

Musées -- Droit

Article 65 : "Sont rétablies, à compter du 1er janvier 1943, la personnalité civile et l'autonomie financière de l'école nationale supérieure des Beaux-arts, de l'école nationale supérieure des arts décoratifs et du conservatoire national de musique. L'article 47 oganise le musée postal.

Journal officiel, Lois et décrets, (EF) n°1 du 1er janvier 1943, p. 5

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

fr

text

Imprimé

chef de l'État français ; ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux Finances

Important