Loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes

Loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes

Musées -- Droit

Art. 2. -I. -L'article 11 de l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et l'article L. 342-2 du code des communes sont abrogés. II. -L'article 13 de l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée est ainsi rédigé : “Art. 13. -Les règles relatives à la qualification de tous les personnels scientifiques des musées classés et contrôlés, quel que soit leur statut, sont fixées par décret.” III. -Le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État est ainsi rédigé : “Par dérogation à l'article 41 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, des personnels scientifiques d'État peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les musées classés”.

Journal officiel, Lois et décrets, n°280 du 2 décembre 1990 pp. 14845-14848

Domaine public

33 / 24 ; 4 p.

fr

text

Imprimé

premier ministre ; ministre de l'Éducation nationale ; ministre de l'Économie et des Finances ; ministre de la Fonction publique

Important