[Copie d'une lettre de Guy Braibant à Jean Favier, directeur général des archives de Frances, portant « premières réactions sur les aspects juridiques du projet de loi d'archives, qui ne préjugent pas des questions de fond que soulève cet important projet »]

[Copie d'une lettre de Guy Braibant à Jean Favier, directeur général des archives de Frances, portant « premières réactions sur les aspects juridiques du projet de loi d'archives, qui ne préjugent pas des questions de fond que soulève cet important projet »]

Archives publiques -- Droit

Brèves observations sur le projet de loi d'archives : 1) Une observation d'ordre général : « la plupart des dispositions relèvent du domaine du règlement, en vertu de l'article 34 de la Constitution » ; 2) Plusieurs remarques particulières, essentiellement de formulation (par exemple : « Je ne comprends pas comment des « archives » peuvent conserver des « archives » ; le mot est employé ici dans deux sens différents (les services et les documents) ») - Une remarque notamment sur la propriété des archives (« je ne suis pas sûr qu'il soit opportun d'affirmer la propriété de l'Etat sur les archives de toutes les entreprises nationales et de toutes les entreprises dont l'Etat possède plus de 50% du capital ; il faudrait mieux les considérer comme des archives privées […] ou encore comme des archives publiques appartenant aux entreprises »)

DAF DPACI-01

Domaine public

A4 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme - Feuilles agrafées

maître des requêtes au Conseil d'Etat

DAF DPACI-01 Chemise rose pastel : « Loi d'archives - 2ème état du projet de loi (après examen du CTP : 20 juin 1975 » (Enregistrement NW - 04/08/2009)

Important