[Note du secrétaire d'Etat à la culture aux autres membres du Gouvernement du 16 avril 1976 portant transmission, pour observations, du projet de loi d'archives et de son exposé des motifs]

[Note du secrétaire d'Etat à la culture aux autres membres du Gouvernement du 16 avril 1976 portant transmission, pour observations, du projet de loi d'archives et de son exposé des motifs]

Archives publiques -- Droit

Transmission interministérielle du projet de loi d'archives et de son exposé des motifs : « ce projet a pour but à la fois de refondre et d'actualiser, en fonction des réalités contemporaines et de l'évolution des structures administratives et sociales, une législation insuffisante, car trop dispersée et le plus souvent caduque » - Pièces transmises : 1) Version du projet de loi d'archives fortement remaniée par rapport à celle examinée par le CTP en juin 1975 (mais encore éloignée de la version finale) ; 2) Exposé des motifs de 3 pages présentant l'histoire du droit des archives, rappelant le retard pris par la France par rapport aux autres pays, et expliquant les objectifs poursuivis (« il appartient aux législateurs de dire que l'Etat n'a pas à négocier avec ses serviteurs la préservation de sa mémoire ») ; 3) Liste des décrets d'application à prévoir

DAF DPACI-01

Domaine public

A4 ; 10 p.

fr

text

Dactylogrammes sur papier pelure

Le même document est envoyé aux 25 membres du Gouvernement (note en elle-même : 1 page ; pièces transmises : 9 pages)

Secrétaire d'Etat à la culture

DAF DPACI-01 Chemise rose pastel : « Loi d'archives – Envoi du projet aux ministres et secrétaires d'Etat : 16 avril 1976, adressé Cab. 15 avril » (Enregistrement NW - 04/08/2009)

Important