[Texte du projet de loi sur les archives, tel qu'approuvé par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 28 avril 1977]

[Texte du projet de loi sur les archives, tel qu'approuvé par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 28 avril 1977]

Archives publiques -- Droit

Version du projet de loi sur les archives approuvée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 28 avril 1977 – Modifications importantes du projet par rapport à la version du Gouvernement de janvier 1977 : 1) Introduction d'un délai de communicabilité de 30 ans (et des délais particuliers de 60 à 150 ans) (version du Gouvernement : « les documents d'archives publiques sont librement consultables sous réserve, le cas échéant, de délais fixés par décret, compte tenu de leur origine et de leur nature, afin d'assurer la préservation des intérêts de l'Etat et des collectivités locales ainsi que le respect de la vie privée des citoyens et de l'honneur des familles ») ; 2) Introduction d'une définition « en creux » des archives privées ; 3) Refonte complète des dispositions relatives au classement des archives privées (large reprise des dispositions applicables aux monuments historiques) ; 4) Réintroduction des dispositions pénales

DAF DPACI-01

Domaine public

A4 ; 5 p.

fr

text

Dactylogramme – Feuilles agrafées

[VERIFIER SI CES MODIFICATIONS SONT EFFECTIVEMENT LE FAIT DE L'AG DU CE]

Conseil d'Etat, assemblée générale

DAF DPACI-01 Chemise pastel : « Nouveau texte de loi sur les archives approuvé par le Conseil d'Etat le 28 avril 1977 adressé aux ministres affaires étrangères, aménagement du territoire, économie et finance, etc » (Enregistrement NW - 04/08/2009)

Important