[Décrets d'application de la loi sur les archives, tels que soumis au Conseil d'Etat ]

[Décrets d'application de la loi sur les archives, tels que soumis au Conseil d'Etat ]

Archives publiques -- Droit

Version avant examen par le Conseil d'Etat des décrets d'application de la loi du 3 janvier 1979 (avec leurs exposés des motifs) : 1) Décret sur la communicabilité des documents d'archives publiques (une seule différence importante avec le décret publié : dans cette version, « les archives des services de la police nationale », dans leur ensemble, ne peuvent pas être communiquées qu'après un délai de 60 ans) ; 2) Décret relatif à la délivrance des visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques (différences minimes avec le décret publié) ; 3) Décret relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques (différences minimes avec le décret publié ; dans la version finale, ajout d'un article spécifique aux documents déposés dans les conservations des hypothèques) ; 4) Décret relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public (différences minimes avec le décret publié ; dans la version finale, suppression du dernier alinéa de l'article 13 selon lequel « toute vente publique d'archives privées donne lieu à la perception au profit de la caisse nationale des monuments historiques, de la taxe spéciale de 1% établie par l'article 36 de la loi de finances du 31 décembre 1921 »)

DAF DPACI-01

Domaine public

A4 ; 23 p.

fr

text

Dactylogrammes - En tête du Ministère de la culture et de la communication

Date : La date est mentionnée non sur les documents, mais sur la chemise du dossier

DAF DPACI-01 Chemise verte : « Loi sur les archives – Décrets d'application, mouture 11 septembre 1979, avant examen Conseil d'Etat » (Enregistrement NW - 04/08/2009)

Important