[Lettre du directeur général des archives de France au ministre de la Justice proposant, en vue de prévenir la destruction d'archives en cas de liquidation d'entreprises industrielles ou commerciales, l'adjonction d'un article 81 bis à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes]

[Lettre du directeur général des archives de France au ministre de la Justice proposant, en vue de prévenir la destruction d'archives en cas de liquidation d'entreprises industrielles ou commerciales, l'adjonction d'un article 81 bis à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes]

Archives publiques -- Droit

En réaction aux destructions d'archives consécutives à la mise en liquidation de différentes entreprises industrielles et commerciales, demande d'adjonction d'un article 81 bis à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes prévoyant : 1) L'information, par le syndic, directeur des services d'archives du département avant toute vente de livres, papiers et autres archives du débiteur ; 2) Un droit de priorité directeur des services d'archives du département avant pour l'achat de tout ou partie des archives, selon l'intérêt qu'elles présentent du point de vue de l'histoire ; 3) Le visa du directeur des services d'archives du département préalablement à toute destruction d'archives du débiteur

DAF DPACI-01

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme

Date : La lettre par laquelle Jean Favier demande l'autorisation du directeur de cabinet d'écrire au ministre de la Justice date du 24 novembre 1981

directeur général des archives de France

DAF DPACI-01 Chemise verte : « Loi d'archives – Décrets d'application, mouture du 28 août 1979 » (Enregistrement NW - 05/08/2009)

Moyen