[Procès-verbal de la réunion du 16 janvier 1979 du Comité technique paritaire de la direction des archives de France consacrée, entre autres, à l'examen des projets de décrets d'application de loi du 3 janvier 1979 sur les archives]

[Procès-verbal de la réunion du 16 janvier 1979 du Comité technique paritaire de la direction des archives de France consacrée, entre autres, à l'examen des projets de décrets d'application de loi du 3 janvier 1979 sur les archives]

Archives publiques -- Droit

Examen, par le Comité technique paritaire de la direction des archives de France, du projet de décret relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coordination entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques et du projet de décret relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public, après que le directeur général des archives de France ait rappelé que « le Gouvernement a exprimé le souhait que les décrets d'application de la loi d'archives interviennent le plus rapidement possible » - Très peu d'informations sur le contenu des « interventions nombreuses » : 1) quelques précisions apportées au premier décret (adjonction notamment d'un alinéa à l'article 14 aux termes duquel « les administrations d'origine, établissements et organismes ne peuvent s'opposer à l'élimination des archives versées dans les dépôts relevant de la direction des archives de France qu'en raison des nécessités juridiques de leur propre gestion ») ; 2) Adoption à l'unanimité des deux projets de décret

DAF DPACI-01

Domaine public

A4 ; 11 p.

fr

text

Dactylogramme

Comité technique paritaire de la direction des archives de France

DAF DPACI-01 Chemise grise : « Loi sur les archives – Projet de décret d'application n° 4 (archives privées) – Réunion du 12 février 1979 du Comité technique paritaire » (Enregistrement NW - 05/08/2009)

Important