[Projet de décret relatif au dépôt et à la communication au public des documents notariaux, précédé du rapport au président de la République]
Titre
[Projet de décret relatif au dépôt et à la communication au public des documents notariaux, précédé du rapport au président de la République]
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Reprise des propositions présentées dans la note au cabinet du ministre [cf. AR_029], en vue de remplacer la loi du 14 mars 1928 (à une exception : abandon de proposition de suppression de l'obligation de remise au procureur de la République d'un exemplaire de l'état des documents notariaux déposés)
Créateur
Source
DAF DPACI-01
Date
Droits
Domaine public
Format
A4 ; 7 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme
Detail conservation
DAF DPACI-01 Chemise kaki : « Projet de réforme des archives notariales (décret pris par le président de la République) » (Enregistrement NW - 05/08/2009)
Interet document
Moyen
Collection
Citer ce document
pas de signature, “[Projet de décret relatif au dépôt et à la communication au public des documents notariaux, précédé du rapport au président de la République],” memoloi, consulté le 25 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39222.