[Projet de décret relatif à la communication au public des documents des Archives nationales et des Archives départementales]

[Projet de décret relatif à la communication au public des documents des Archives nationales et des Archives départementales]

Archives publiques -- Droit

Projet de réforme des règles de communication des documents des Archives nationales et des Archives départementales (version quasiment identique à la version définitive : futur décret n° 70-1066 du 19 novembre 1970) : 1) Principe : libre communication au public des documents antérieurs au 10 juillet 1940 ; 2) 1ère exception : délais spéciaux pour « les documents dont la divulgation présente des inconvénients pour la sauvegarde de l'intérêt public ou pour l'honneur des individus et des familles » ; 3) 2ème exception : libre communicabilité « quelle que soit leur date » des « documents destinés par nature à être portés à la connaissance du public » ; 4) 3ème exception : Possibilité de communication de documents postérieurs au 10 juillet 1940 sur accord de la direction des archives de France et de l'autorité intéressée

DAF DPACI-01

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - En-tête du Ministère d'Etat / Affaires culturelles

Date : postérieur à 1962 (visa du décret du 31 juillet 1962 réglementant la communication au public des documents des archives nationales) 

DAF DPACI-01 Chemise kaki : « Projet de réforme des archives notariales (décret pris par le président de la République) » (Enregistrement NW - 05/08/2009)

Faible