[Compte-rendu de la réunion interministérielle du 13 mars 1979 sur les décrets d'application de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives]

[Compte-rendu de la réunion interministérielle du 13 mars 1979 sur les décrets d'application de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives]

Archives publiques -- Droit

Réunion interministérielle tenue au Ministère de la culture sous la présidence du directeur de cabinet du Ministère de la culture, en vue « de recueillir les observations verbales et éventuellement les propositions d'amendement de chacun des départements » - Examen article par article des 4 projets de décrets, suscitant de nombreuses remarques, notamment : 1) S'agissant du décret n° 1 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coordination entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques : « On convient de définir les trois stades des archives. En effet, si les deux premiers sont précisés dans le décret : archives courantes et archives intermédiaires, le troisième n'est pas catégoriquement défini. Après hésitation entre archives triées et archives définitives, c'est ce dernier terme qui semble l'emporter » ; 2) S'agissant du décret n° 2 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public : « les articles 10 et 15 introduisant l'action en nullité sont supprimés comme contraire à la loi (observations du Ministère de la justice ») ; 3) S'agissant du décret n° 4 relatif aux conditions de communicabilité des documents d'archives publiques : de manière lapidaire, il est indiqué que « l'article 3 fait l'objet de nombreuses remarques du Ministère de l'intérieur quant à la formulation et quant aux dossiers qui ne peuvent être communiqués qu'après un délai de 60 ans »

DAF DPACI-01

Domaine public

A4 ; 6 p.

fr

text

Dactylogramme - Feuilles agrafées

Secrétariat général du Gouvernement

DAF DPACI-01 Chemise e : « Décrets d'application loi sur les archives – Projets de décrets » (Enregistrement NW - 05/08/2009)

Important