[Note du directeur du personnel et des services généraux du Ministère de l'économie et du Ministère du budget au ministre de la culture et de la communication du 19 juin 1979 portant transmission des « contre-projets de décrets établis par [les services du Ministère de l'économie et du Ministère du budget] et en particulier le service juridique de l'Agence judiciaire du Trésor »]

[Note du directeur du personnel et des services généraux du Ministère de l'économie et du Ministère du budget au ministre de la culture et de la communication du 19 juin 1979 portant transmission des « contre-projets de décrets établis par [les services du Ministère de l'économie et du Ministère du budget] et en particulier le service juridique de l'Agence judiciaire du Trésor »]

Archives publiques -- Droit

Elaboration de contre-projets de décrets établis par [les services du Ministère de l'économie et du Ministère du budget] et en particulier le service juridique de l'Agence judiciaire du Trésor » : modifications substantielles en vue notamment : 1) De mieux tenir compte des conditions d'application de la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs. En effet, en ce qui concerne les documents de l'administration […], les définitions données des documents d'archives (art. 1 de la loi du 3 janvier 1979) et des documents administratifs (art. 1 de la loi du 17 juillet 1978) ne reposent sur aucun critère d'ancienneté et visent en fait les mêmes documents. Il s'ensuit que, dans les administrations, ces deux catégories de documents se confondent » ; 2) D'obtenir, au bénéfice des Ministères du budget et de l'économie, les mêmes dérogations que celles des Ministères des affaires étrangères et de la défense

DAF DPACI-01

Domaine public

A4 ; 22 p.

fr

text

Dactylogrammes (copies) - Feuilles agrafées et encre claire

directeur du personnel et des services généraux (Ministère de l'économie / Ministère du budget)

DAF DPACI-01 Chemise e : « Décrets d'application loi sur les archives – Projets de décrets » (Enregistrement NW - 05/08/2009)

Important