[Note au directeur du cabinet relative au projet de loi sur les archives, avec propositions d'amendement en pièce jointe ]

[Note au directeur du cabinet relative au projet de loi sur les archives, avec propositions d'amendement en pièce jointe ]

Archives publiques -- Droit

Note (elle-même en réponse à une note n° 1958 du directeur général des archives de France du 20 juillet 1978 relative au projet de loi sur les archives – note ne figurant pas dans le dossier) très critique du service des monuments historiques au directeur du cabinet sur le projet de loi sur les archives : 1) Nécessité « d'examiner les limites de la notion de document d'archive par rapport à la notion de monument historique » ; 2) Critique de l'obligation d'avis conforme du Conseil d'Etat en cas de classement d'office ; 3) Critique de l'autorisation d'exportation (« le risque est de ne pas pouvoir refuser l'autorisation d'exportation » ; « il faudrait au moins préciser que la reproduction peut être mise à la charge du propriétaire et que l'offre de copies n'impose pas au ministre d'accorder l'autorisation ») - Considérations selon lesquelles le même résultat aurait pu être atteint sur le fondement de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art (« la loi du 23 juin 1941 permet de refuser l'autorisation sans acquisition simultanée ; il paraît évident que le juge administratif reconnaîtrait la légitimité d'une autorisation accordée à condition que des conditions soient déposées, et il est regrettable que la direction des archives de France n'ait pas pris plus tôt conscience de cette possibilité ») ; 4) Critique de la renonciation à l'application, aux archives, de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1921 : en effet, l'inscription sur l'état des objets de nature à figurer dans les collections nationales), d'une part, « peut tenir lieu de l'inventaire supplémentaire […] et peut intervenir par simple décision du ministre » et, d'autre part, « laisse possible l'exportation mais oblige le propriétaire à notifier au ministre ses projets d'aliénation, même à l'amiable, ouvrant ainsi au ministre un droit de préemption qui n'existe jamais dans les autres aliénations de gré à gré. […] Il peut être important […] de pouvoir engager des négociations avec le propriétaire en vue de l'achat de ses archives en lui rappelant qu'il ne peut pas traiter avec un tiers à un prix inférieur ou égal à celui offert par l'Etat et qu'il devra faire soumettre au ministre toute offre supérieure qu'il envisagerait d'accepter : la possibilité d'accéder à une telle transparence du marché de gré gré n'existe pour des biens meubles dans le cadre d'aucun autre régime juridique […]. » ; 5) Critique, enfin, de la disparition de « l'élément d'unité de la protection des biens culturels que constitue la loi du 31 décembre 1913 avec ses accessoires du 31 décembre 1921 et du 23 juin 1941 » Propositions d'amendement en conséquence, en pièce jointe

DAF DPACI-01

Domaine public

A4 ; 6 p.

fr

text

Dactylogramme - Feuilles agrafées

Auteur : service des monuments historiques (de toute évidence) Date : La pièce jointe est datée du 14 septembre 1978

DAF DPACI-01 Chemise e : « Décrets d'application loi sur les archives – Projets de décrets » (Enregistrement NW - 06/08/2009)

Important