[Note du Premier ministre au ministre de la culture et de la communication du 19 février 1979 relative à la mise en oeuvre, par le Ministère de la culture, du 3ème programme de simplification administrative]

[Note du Premier ministre au ministre de la culture et de la communication du 19 février 1979 relative à la mise en oeuvre, par le Ministère de la culture, du 3ème programme de simplification administrative]

Archives publiques -- Droit

Demande de mise en oeuvre, par le Ministère de la culture, du 3ème programme de simplification administrative adopté par le Conseil des ministres le 14 février 1979 : la mesure n° 52 concerne la « déconcentration de procédures relatives à l'action des collectivités locales » en vue de « permettre l'aliénation des objets classés appartenant aux collectivités publiques ou aux établissements d'utilité publique par arrêté préfectoral (et non plus par autorisation du ministre chargé des Affaires culturelles) » et de « clarifier les règles relatives à l'aliénation des oeuvres, objets et documents appartenant aux collections des communes »

DAF DPACI-01

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme

Secrétaire général du Gouvernement

DAF DPACI-01 Chemise verte très pâle : « 1979 – Divers projets de loi non préparés par la DAF mais pour lesquels elle a été consultée » (Enregistrement NW - 06/08/2009)

Important