[Version transmise au Conseil d'Etat du « titre IV du projet de loi par le secrétariat général du Gouvernement à partir du 3ème programme de simplification administrative et concernant la procédure d'aliénation : des objets mobiliers classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et des objets affectés à des musées classés et contrôlés ; des archives]

[Version transmise au Conseil d'Etat du « titre IV du projet de loi par le secrétariat général du Gouvernement à partir du 3ème programme de simplification administrative et concernant la procédure d'aliénation : des objets mobiliers classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et des objets affectés à des musées classés et contrôlés ; des archives]

Archives publiques -- Droit

Version transmise au Conseil d'Etat du « titre IV du projet de loi par le secrétariat général du Gouvernement à partir du 3ème programme de simplification administrative - 4 articles (articles 19 à 22), accompagnés d'un exposé des motifs, modifiant l'article 18, alinéa 3, et l'article 24 bis de la loi du 31 décembre 1913 et ajoutant un article 317-7 et 342-3 au code des communes, en vue de préciser les conditions dans lesquelles les collectivités locales et les établissements publics ou reconnus d'utilité publique peuvent aliéner notamment les objets classés ou inscrits, les documents d'archives et objets des musées classés ou contrôlés : cette aliénation sera dorénavant soumise à autorisation préfectorale, donnée après avis du représentant local compétent du Ministère de la culture » (selon les cas, DRAC ou directeur des services d'archives du département) ; le projet d'article 342-3 du code des communes prévoit également « que les objets des musées classés et contrôlés sont imprescriptibles »

DAF DPACI-01

Domaine public

A4 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme

directeur de l'administration générale

DAF DPACI-01 Chemise verte très pâle : « 1979 – Divers projets de loi non préparés par la DAF mais pour lesquels elle a été consultée » (Enregistrement NW - 06/08/2009)

Important