[Compte-rendu de la réunion du 14 décembre 1979 entre les représentants du Gouvernement et Madame Meme, rapporteur du Conseil d'Etat, relative à l'avant-projet de loi sur l'aliénation des objets d'art et des archives appartenant à des collectivités locales, établissements publics ou d'utilité publique]

[Compte-rendu de la réunion du 14 décembre 1979 entre les représentants du Gouvernement et Madame Meme, rapporteur du Conseil d'Etat, relative à l'avant-projet de loi sur l'aliénation des objets d'art et des archives appartenant à des collectivités locales, établissements publics ou d'utilité publique]

Archives publiques -- Droit

Modifications substantielles de l'avant-projet de loi notamment : 1) Modification de l'article 24 bis de la loi du 31 décembre 1913 : « L'aliénation des objets inscrits […] appartenant à un département, à une commune, à un établissement public ou reconnu d'utilité publique, est soumis à l'autorité compétence, qui peut s'opposer à la vente dans les deux mois et engager la procédure de classement prévue à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1913 » ; 2) Ajout d'un article 317-8 au code des communes : « L'aliénation d'archives privées, appartenant à une commune, ne peut être autorisée que par l'autorité compétente » ; 3) Ajout d'un article 402-3 du code des communes : « L'aliénation des objets des musées classés et contrôlés ne peut être consentie qu'à l'Etat, à une personne publique ou à un établissement d'utilité publique » (étant précisé, qu' « il est apparu que, les objets des musées classés et contrôlés étant du domaine public, il n'était pas nécessaire de rappeler qu'ils étaient inaliénables et imprescriptibles »

DAF DPACI-01

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme

DAF DPACI-01 Chemise verte très pâle : « 1979 – Divers projets de loi non préparés par la DAF mais pour lesquels elle a été consultée » (Enregistrement NW - 06/08/2009)

Important