[Communiqué du service de presse de la Présidence de la République portant compte-rendu du Conseil des ministres du 4 décembre 1996 durant lequel le ministre de la culture a présenté une communication sur la modernisation des archives publiques]

[Communiqué du service de presse de la Présidence de la République portant compte-rendu du Conseil des ministres du 4 décembre 1996 durant lequel le ministre de la culture a présenté une communication sur la modernisation des archives publiques]

Archives publiques -- Droit

Communication du ministre de la culture au conseil des ministres sur la modernisation des archives publiques : 1) « Un projet de loi réformant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives sera présenté dans le courant de l'année 1997 » (présentation très rapide : réduction globale des délais de communication, et notamment réduction à 25 ans du délai de droit commun ; procédure de recours contre le refus de communication devant la CADA ; statut des archives des autorités politiques) ; 2) « Une concertation va être engagée sur l'évolution éventuelle du statut des services départementaux d'archives » ; 3) « Une réforme des archives nationales sera conduite avec pour objectif de donner une plus large autonomie de gestion aux centres d'archives de Paris, Roubaix, Aix-en-Provence et Espeyran »

DAF DPACI-02

Domaine public

A4 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme

Service de presse de la Présidence de la République

DAF DPACI-02 Chemise orange pâle : « Loi 1979 sur les archives – Révision » (Enregistrement NW - 07/08/2009)

Important