[Note de Frédéric Scanvic, directeur de l'administration générale, à Marc Sadaoui, directeur du cabinet, du 5 juin 1998 portant présentation et transmission du projet de loi réformant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ]

[Note de Frédéric Scanvic, directeur de l'administration générale, à Marc Sadaoui, directeur du cabinet, du 5 juin 1998 portant présentation et transmission du projet de loi réformant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ]

Archives publiques -- Droit

Présentation du projet de loi réformant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, dans son état du 5 juin 1998 : reprise des propositions de Braibant sur la simplification des délais de communicabilité et sur l'encadrement du système de dérogation aux délais de communication des archives publiques ; « en revanche, l'institution d'une procédure particulière pour les archives politiques n'a pas été retenue » ; harmonisation des catégories de documents administratifs au sens de la loi de juillet 1978 et les catégories de documents d'archives publiques (étant rappelé qu' « une partie des préconisations de Combarnous a été reprise par le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ») - Plusieurs points sont soumis à l'arbitrage du cabinet, notamment s'agissant des délais de communication et du système des dérogations

DAF DPACI-02

Domaine public

A4 ; 9 p.

fr

text

Dactylogramme

directeur de l'administration générale

DAF DPACI-02 Chemise orange pâle : « Loi 1979 sur les archives – Révision » (Enregistrement NW - 07/08/2009)

Important