[Note du directeur des archives de France à ses services du 8 janvier 2001 portant transmission de l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979]
Titre
[Note du directeur des archives de France à ses services du 8 janvier 2001 portant transmission de l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979]
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Transmission de l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, suite à la « nouvelle phase de concertation interministérielle menée depuis le mois de novembre 2000 » : l'avant-projet de loi ne concerne que la communication des archives (modification des articles 6,7 et 8 de loi du 3 janvier 1979) - Version du texte arbitrée par le cabinet du Premier ministre, « concernant le secret en matière nucléaire et le secret médical », et non encore arbitrée « avec le Ministère de la justice (documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et état civil) et le Ministère de l'économie et des finances (secret statistique)
Créateur
Source
DAF DPACI-02
Date
Droits
Domaine public
Format
A4 ; 4 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme - Feuilles agrafées
Fonction
directeur des archives de France
Detail conservation
DAF DPACI-02 Chemise rouge : « Projet de loi II » (Enregistrement NW - 10/08/2009)
Interet document
Moyen
Collection
Citer ce document
Belaval, Philippe, “[Note du directeur des archives de France à ses services du 8 janvier 2001 portant transmission de l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979],” memoloi, consulté le 25 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39260.