[Note du ministre de la Justice au ministre de la culture du 4 octobre 1999 portant observations sur l'avant-projet loi relatif aux archives ]
Titre
[Note du ministre de la Justice au ministre de la culture du 4 octobre 1999 portant observations sur l'avant-projet loi relatif aux archives ]
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Observations du ministre de la Justice sur l'avant-projet loi relatif aux archives : demande d'allongement du délai de communication des registres d'état civil à 120 ans « afin de permettre une meilleure exploitation des registres », compte tenu de l'allongement de la durée de vie (« après dépôt aux archives publiques, l'officier de l'état civil ne peut plus mettre à jour les registres et notamment porter le décès en marge des actes de naissance des centenaires ») ; meilleure articulation avec les lois des 6 janvier et 17 juillet 1978 ; uniformisation des délais de communication des documents mettant en cause la vie privée
Créateur
Source
DAF DPACI-02
Date
Droits
Domaine public
Format
A4 ; 4 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme (photocopie)
Fonction
directeur du cabinet du ministre de la Justice
Detail conservation
DAF DPACI-02 Chemise rouge : « Projet de loi II » (Enregistrement NW - 10/08/2009)
Interet document
Moyen
Collection
Citer ce document
Pelletier, Hervé, “[Note du ministre de la Justice au ministre de la culture du 4 octobre 1999 portant observations sur l'avant-projet loi relatif aux archives ],” memoloi, consulté le 11 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39267.