[Note du ministre de la Justice au ministre de la culture du 4 octobre 1999 portant observations sur l'avant-projet loi relatif aux archives ]

Titre

[Note du ministre de la Justice au ministre de la culture du 4 octobre 1999 portant observations sur l'avant-projet loi relatif aux archives ]

Sujet

Archives publiques -- Droit

Description

Observations du ministre de la Justice sur l'avant-projet loi relatif aux archives : demande d'allongement du délai de communication des registres d'état civil à 120 ans « afin de permettre une meilleure exploitation des registres », compte tenu de l'allongement de la durée de vie (« après dépôt aux archives publiques, l'officier de l'état civil ne peut plus mettre à jour les registres et notamment porter le décès en marge des actes de naissance des centenaires ») ; meilleure articulation avec les lois des 6 janvier et 17 juillet 1978 ; uniformisation des délais de communication des documents mettant en cause la vie privée

Créateur

Source

DAF DPACI-02

Date

Droits

Domaine public

Format

A4 ; 4 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme (photocopie)

Fonction

directeur du cabinet du ministre de la Justice

Detail conservation

DAF DPACI-02 Chemise rouge : « Projet de loi II » (Enregistrement NW - 10/08/2009)

Interet document

Moyen

Citer ce document

Pelletier, Hervé, “[Note du ministre de la Justice au ministre de la culture du 4 octobre 1999 portant observations sur l'avant-projet loi relatif aux archives ],” memoloi, consulté le 11 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39267.