[Imprimé n° 562 de l'Assemblée nationale : Proposition de loi relative à la protection des documents d'Etat, présentée par Martin Malvy et autres, députés, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 1997 et renvoyée à la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales]
Titre
[Imprimé n° 562 de l'Assemblée nationale : Proposition de loi relative à la protection des documents d'Etat, présentée par Martin Malvy et autres, députés, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 1997 et renvoyée à la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales]
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Proposition de loi tendant à obliger l'impression « sur papier permanent » des « documents d'Etat » ; en outre, « les charges supplémentaires pour l'Etat résultant de l'application de la loi sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts »
Source
DAF DPACI-02
Date
Droits
Domaine public
Format
A4 ; 7 p.
Langue
fr
Type
text
imprimé
Identifiant
Original Format
Imprimé
Note
[REFERENCES JO]
Fonction
députés
Detail conservation
DAF DPACI-02 Chemise rose : « Projet de loi archives I » (Enregistrement NW - 10/08/2009)
Interet document
Faible
Collection
Citer ce document
Malvy, Martin et Autres, “[Imprimé n° 562 de l'Assemblée nationale : Proposition de loi relative à la protection des documents d'Etat, présentée par Martin Malvy et autres, députés, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 1997 et renvoyée à la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales],” memoloi, consulté le 10 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39273.