[Lettre de Maurice Devos, administrateur du Conseil supérieur du notariat, au directeur général des archives de France portant observations sur le projet de loi d'archives communiqué à la Commission supérieure des archives le 18 juin 1975]
Titre
[Lettre de Maurice Devos, administrateur du Conseil supérieur du notariat, au directeur général des archives de France portant observations sur le projet de loi d'archives communiqué à la Commission supérieure des archives le 18 juin 1975]
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Observations du Conseil supérieur du notariat sur le projet de loi d'archives (version du 18 juin 1975) : « ce projet représente un important progrès sur la loi du 14 mars 1928 ; il affirme le caractère de papiers publics attaché aux minutes des notaires et protège celles-ci par des dispositions pénales qui n'existaient pas jusqu'ici » ; la lettre pointe néanmoins les particularités des droits et obligations des notaires (en ce qui concerne la communication de leurs minutes, la délivrance des grosses et expéditions, la conservation et la transmission de celles qui ont moins de 125 ans de date) soumises à une réglementation « différente de celle prévue par le projet de loi »
Créateur
Source
Archives nationales, Fontainebleau 19960505, art. 5
Date
Droits
Domaine public
Format
A4 ; 4 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme
Fonction
administrateur du Conseil supérieur du notariat
Detail conservation
AN Fontainebleau 19960505, art. 5 Chemise rouge : « Loi sur les archives – 1975-1980, dossier de M. Jean Favier » (Enregistrement NW - 04/09/2009)
Interet document
Moyen
Collection
Citer ce document
Devos, Maurice, “[Lettre de Maurice Devos, administrateur du Conseil supérieur du notariat, au directeur général des archives de France portant observations sur le projet de loi d'archives communiqué à la Commission supérieure des archives le 18 juin 1975],” memoloi, consulté le 9 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39322.