[Note de Jean-Philippe Thiellay à Alain Erlande-Brandeburg, directeur des archives de France, du 12 juillet 1996 portant transmission du "texte du projet de loi mettant en œuvre certaines propositions du rapport" Braibant]

[Note de Jean-Philippe Thiellay à Alain Erlande-Brandeburg, directeur des archives de France, du 12 juillet 1996 portant transmission du "texte du projet de loi mettant en œuvre certaines propositions du rapport" Braibant]

Archives publiques -- Droit

Transmission, "à la suite d'une première réunion tenue ce matin avec le président Braibant, [du] texte du projet de loi mettant en œuvre certaines propositions du rapport" - Le "projet de loi portant modification de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal" est joint (9 art.), notamment : exclusion des "entreprises" du champ de la loi de 1979 (art. 1) ; exclusion de tout droit de propriété des agents publics sur les documents produits ou reçus dans le cadre des fonctions (art. 2) ; fixation des modalités de remise et d'accès aux archives publiques des hommes politiques (art. 3) ; insertion d'une réserve de propriété littéraire et artistique (art. 4) ; modification des conditions et délais de communicabilité (art. 5, 6 et 7) ; introduction des documents relatifs "à la sécurité physique des personnes" à l'article 6 de la loi de 1978 (art. 8) ; extension des compétences de la CADA (art. 9)

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 4 p.

fr

text

Dactylogramme (fax) - En-tête du Conseil d'Etat

Remarque : Les références de la télécopie sont "12-07-1996 16:59 de Conseil d'Etat"

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise rose "1996-1998" (Enregistrement : NW - 02/12/2010)

Important