[Note de Jean-Philippe Thiellay à Alain Seban du 12 juillet 1996 portant transmission d'"un premier projet qui met en œuvre certaines propositions du rapport" Braibant]

[Note de Jean-Philippe Thiellay à Alain Seban du 12 juillet 1996 portant transmission d'"un premier projet qui met en œuvre certaines propositions du rapport" Braibant]

Archives publiques -- Droit

Transmission, "à la suite d'une première réunion tenue ce matin avec le président Braibant, [du] texte du projet de loi mettant en œuvre certaines propositions du rapport" (la pièce jointe manque) - Présentation de "trois points particuliers" : 1° Concernant les "archives publiques des personnalités publiques", l'auteur rappelle les modalités de la régularisation des protocoles de remise signés depuis 1984 ne sont pas encore arbitrées ("avenants aux conventions", "dispositions législatives rétroactives", "combinaison des deux précédentes solutions") ; 2° Concernant "l'extension des compétences de la CADA", il détermine les conséquences de la compétence nouvelle de la commission en matière de "documents juridictionnels" (qui sont des archives publiques, "mais non des documents administratifs") ; 3° Il précise, enfin, que "l'article initialement prévu, relatif à la protection des techniques de fabrication de l'arme nucléaire" est supprimé ("le traité TNP suffit")

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme (fax) - En-tête du Conseil d'Etat

Remarque (1) : Les références de la télécopie sont "12-07-1996 20:14 de Conseil d'Etat" - Remarque (2) : La pièce jointe correspond au projet de loi enregistré AR_183 (de toute évidence) - Remarque (3) : Cette note est transmise, par télécopie, à Alain Erlande-Brandeburg, directeur des archives de France le 12 juillet 1996 (la télécopie de transmission est agrafée à la note)

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise rose "1996-1998" (Enregistrement : NW - 02/12/2010)

Important