[Note de Perrine Canavaggio à Jean-Philippe Thiellay du 16 juillet 1996 relative aux "modifications à introduire dans le projet de loi"]

Titre

[Note de Perrine Canavaggio à Jean-Philippe Thiellay du 16 juillet 1996 relative aux "modifications à introduire dans le projet de loi"]

Sujet

Archives publiques -- Droit

Description

Proposition de modification du projet de loi transmis par "note du 12 juillet dernier", notamment : 1° Reformulation de l'article 3 relatif au versement par protocole des archives publiques des personnalités politiques de manière à éviter des protocoles de remise individuels ("leurs archives font partie des fonds des archives présidentielles et ministérielles") ; 2° Suppression de la référence à l'application de la loi sur la propriété littéraire et artistique (elle "s'applique de toute façon") ; 3° Allongement de certains délais de communicabilité ; 4° Demande d'extension des "sanctions pénales prévues à l'article 28" et de précision de "l'articulation avec la loi informatique et libertés" ; 5°…

Source

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Date

Droits

Domaine public

Relation

Format

A4 ; 2 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de la culture / direction des archives de France

Note

Remarque : Le projet de loi en cause est celui enregistré AR_183 (de toute évidence)

Detail conservation

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise rose "1996-1998" (Enregistrement : NW - 02/12/2010)

Interet document

Important

Citer ce document

Canavaggio, Perrine, “[Note de Perrine Canavaggio à Jean-Philippe Thiellay du 16 juillet 1996 relative aux "modifications à introduire dans le projet de loi"],” memoloi, consulté le 3 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39375.