[Note du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au ministre de la culture du 7 août 1996 relative à l'"avant-projet de dispositions législatives faisant suite au rapport du président Braibant sur les archives en France"]

Titre

[Note du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au ministre de la culture du 7 août 1996 relative à l'"avant-projet de dispositions législatives faisant suite au rapport du président Braibant sur les archives en France"]

Sujet

Archives publiques -- Droit

Description

Avis sur l'"avant-projet de loi relatif au début de la mise en œuvre des propositions du rapport du président Braibant sur les archives en France" : 1° L'auteur rappelle d'abord que le comité interministériel pour la réforme de l'Etat a décidé que le Premier ministre demanderait à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat "de procéder à une étude portant notamment sur la cohérence de l'ensemble des textes relatifs à la communication des documents administratifs, et notamment l'articulation entre les lois du 6 janvier 1978, du 17 juillet 1978 et du 3 janvier 1979", qui "devrait permettre d'aboutir à des propositions plus ambitieuses" ; 2° Il estime ensuite qu'il aurait été opportun de recueillir les observations de la commission d'accès aux documents administratifs" ; 3° Il considère enfin qu'il est "difficile et peu opportun" de rattacher les dispositions proposées au projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public (projet déjà transmis au Conseil d'Etat) et propose de les relier au "second texte législatif, en cours de préparation au commissariat à la réforme de l'Etat, relatif à l'amélioration des relations de l'administration avec le public"

Créateur

Source

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Date

Droits

Domaine public

Format

A4 ; 2 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation / le ministre

Fonction

directeur de cabinet

Detail conservation

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise rose "1996-1998" (Enregistrement : NW - 02/12/2010)

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Important

Citer ce document

Steinmetz, Pierre, “[Note du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au ministre de la culture du 7 août 1996 relative à l'"avant-projet de dispositions législatives faisant suite au rapport du président Braibant sur les archives en France"],” memoloi, consulté le 8 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39382.