[Note du ministre des affaires étrangères au ministre de la culture du 12 août 1996 relative à l'"avant-projet de loi relatif aux propositions du rapport du président Braibant sur les archives de France"]

[Note du ministre des affaires étrangères au ministre de la culture du 12 août 1996 relative à l'"avant-projet de loi relatif aux propositions du rapport du président Braibant sur les archives de France"]

Archives publiques -- Droit

Commentaire de l'"avant-projet de loi relatif au début de la mise en œuvre des propositions du rapport du président Braibant sur les archives en France", notamment : 1° L'auteur estime que les délais de réponse demandés sont trop courts pour qu'il puisse "recueillir l'avis de la commission des archives diplomatiques" sur "le point très important" de la réduction du délai normal de communication ; 2° Il considère, en outre, que cette réduction du délai soulève "des conséquences pratiques" que seule une étude d'impact permettra de mesurer ; 3° Il estime également que la réduction du délai de communication des documents intéressant la sûreté de l'Etat et l'extension de ce régime aux documents intéressant la conduite de la politique extérieure de la France ainsi qu'à ceux dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité physique des personnes implique "une étude préalable et une concertation avec les différentes directions de [son] département"

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère des affaires étrangères / le directeur du cabinet - Feuilles agrafées

directeur adjoint du cabinet

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise rose "1996-1998" (Enregistrement : NW - 02/12/2010)

Important