[Note du ministre de l'outre-mer au ministre de la culture du 16 août 1996 relative à la "mise en œuvre du rapport du président Braibant sur les archives en France" et aux "propositions de modification de normes de nature législative"]

[Note du ministre de l'outre-mer au ministre de la culture du 16 août 1996 relative à la "mise en œuvre du rapport du président Braibant sur les archives en France" et aux "propositions de modification de normes de nature législative"]

Archives publiques -- Droit

Commentaire de l'"avant-projet de loi relatif aux archives, qui serait inséré dans le projet de loi relatif aux relations entre les administrations et le public, actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat", notamment : 1° L'auteur dit partager le sentiment du ministre de la culture "sur la nécessité […] de consolider le régime des protocoles" de versement des archives des hommes politiques, mais formule plusieurs propositions de modification (possibilité de désignation d'un mandataire, fixation du sort des archives des membres des cabinets, …) ; 2° Il commente ensuite, une à une, les autres dispositions du projet (notamment : opposition à la substitution de la notion de dossiers nominatifs individuels à celle de dossiers de personnel, affirmation du caractère trop restreint du champ du délai spécial applicable aux documents intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale, …) ; 3° Il détermine, enfin, l'applicabilité du projet de loi à l'outre-mer

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 5 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de l'outre-mer / direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer / sous-direction des affaires politiques de l'outre-mer - Feuilles agrafées

directeur du cabinet

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise rose "1996-1998" (Enregistrement : NW - 05/01/2011)

Important