[Note du ministre de l'économie et des finances au ministre de la culture du 4 septembre 1996 portant "observations sur l'avant-projet de loi relatif à la mise en œuvre du rapport du président Braibant"]

[Note du ministre de l'économie et des finances au ministre de la culture du 4 septembre 1996 portant "observations sur l'avant-projet de loi relatif à la mise en œuvre du rapport du président Braibant"]

Archives publiques -- Droit

Commentaire de l'"avant-projet de loi qui reprend les propositions les plus importantes [du rapport Braibant] sur l'assouplissement des des règles applicables à la communication des archives publiques" : l'auteur indique d'abord que "les dispositions de l'avant-projet de loi […] ne soulèvent globalement aucune objection" ; il précise ensuite souhaiter que le contenu de certaines notions soit précisé ("dossiers nominatifs individuels", "vie privée", "dans le cadre d'une instance juridictionnelle", "ayants-droit") et demande à être associé à la préparation de "la modification du décret d'application"

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de l'économie et des finances / direction du personnel et de l'administration / sous-direction de la logistique / bureau L1 - Feuilles agrafées

directeur du personnel et de l'administration

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise rose "1996-1998" (Enregistrement : NW - 05/01/2011)

Important