[Note du Premier ministre au vice-président du Conseil d'Etat du 25 septembre 1996 portant commande d'une "étude de la cohérence de l'ensemble des textes relatifs à la transparence et à l'accès des citoyens aux documents détenus ou produits par l'administration"]

[Note du Premier ministre au vice-président du Conseil d'Etat du 25 septembre 1996 portant commande d'une "étude de la cohérence de l'ensemble des textes relatifs à la transparence et à l'accès des citoyens aux documents détenus ou produits par l'administration"]

Archives publiques -- Droit

Commande, au Conseil d'Etat, d'une "étude de la cohérence de l'ensemble des textes relatifs à la transparence et à l'accès des citoyens aux documents détenus ou produits par l'administration" (à remettre "d'ici à la fin du premier semestre de l'année prochaine") : 1° "Les recommandations de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat permettront au Gouvernement de préparer les modifications de textes nécessaires pour harmoniser ces législations et améliorer l'accès des citoyens aux documents administratifs" ; 2° "L'étude pourra porter notamment sur l'harmonisation des notions juridiques et des procédures prévues par les lois du 6 janvier 1978, du 17 juillet 1978 et du 3 janvier 1979, ainsi que par les autres régimes spéciaux applicables, sur les moyens permettant de renforcer les droits des citoyens dans ces domaines et sur les conséquences à tirer des conventions internationales et de la réglementation européenne"

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie de qualité moyenne) - En-tête du Premier ministre - Feuilles agrafées

Remarque : Cette note est transmise à Alain Erlande-Brandenburg, par Rémi Sermier, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, le 15 octobre 1996

Premier ministre

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise rose "1996-1998" (Enregistrement : NW - 05/01/2011)

Important