[Note du ministre du travail et des affaires sociales au ministre de la culture et de la communication du 5 décembre 1996 relative à la "mise en œuvre du rapport Braibant sur les archives"]

Titre

[Note du ministre du travail et des affaires sociales au ministre de la culture et de la communication du 5 décembre 1996 relative à la "mise en œuvre du rapport Braibant sur les archives"]

Sujet

Archives publiques -- Droit

Description

Commentaire "des dispositions législatives relatives aux archives, faisant suite au rapport de Monsieur Braibant" : 1° S'agissant du délai de communication des dossiers nominatifs individuels, l'auteur estime que "la communication de données d'ordre personnel dans le délai de 100 ans peut, dans le contexte actuel d'allongement de l'espérance de vie, se révéler à terme préjudiciable aux descendants directs" (il considère, "pour les mêmes raisons", qu'il n'est pas "opportun d'abaisser de 150 à 120 ans […] le délai applicable aux renseignements individuels d'ordre médical") ; 2° S'agissant des "délais de communicabilité des documents intéressant la vie privée", il estime que, contrairement à ce que retient le projet de loi, "le délai de 25 ans à compter de la mort, tel qu'il est proposé par la commission Braibant, semble de nature à assurer une véritable protection de la vie privée" (proposition, en conséquence, de nouvelle rédaction de l'article 7, 6°)

Créateur

Source

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Date

Droits

Domaine public

Format

A4 ; 2 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère du travail et des affaires sociales / le directeur du cabinet - Feuilles agrafées

Fonction

directeur du cabinet

Detail conservation

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise rose "1996-1998" (Enregistrement : NW - 05/01/2011)

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Important

Citer ce document

Bas, Philippe, “[Note du ministre du travail et des affaires sociales au ministre de la culture et de la communication du 5 décembre 1996 relative à la "mise en œuvre du rapport Braibant sur les archives"],” memoloi, consulté le 9 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39394.