[Note du ministre du travail et des affaires sociales au ministre de la culture et de la communication du 5 décembre 1996 relative à la "mise en œuvre du rapport Braibant sur les archives"]
Titre
[Note du ministre du travail et des affaires sociales au ministre de la culture et de la communication du 5 décembre 1996 relative à la "mise en œuvre du rapport Braibant sur les archives"]
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Commentaire "des dispositions législatives relatives aux archives, faisant suite au rapport de Monsieur Braibant" : 1° S'agissant du délai de communication des dossiers nominatifs individuels, l'auteur estime que "la communication de données d'ordre personnel dans le délai de 100 ans peut, dans le contexte actuel d'allongement de l'espérance de vie, se révéler à terme préjudiciable aux descendants directs" (il considère, "pour les mêmes raisons", qu'il n'est pas "opportun d'abaisser de 150 à 120 ans […] le délai applicable aux renseignements individuels d'ordre médical") ; 2° S'agissant des "délais de communicabilité des documents intéressant la vie privée", il estime que, contrairement à ce que retient le projet de loi, "le délai de 25 ans à compter de la mort, tel qu'il est proposé par la commission Braibant, semble de nature à assurer une véritable protection de la vie privée" (proposition, en conséquence, de nouvelle rédaction de l'article 7, 6°)
Créateur
Source
Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45
Date
Droits
Domaine public
Format
A4 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère du travail et des affaires sociales / le directeur du cabinet - Feuilles agrafées
Fonction
directeur du cabinet
Detail conservation
AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise rose "1996-1998" (Enregistrement : NW - 05/01/2011)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Bas, Philippe, “[Note du ministre du travail et des affaires sociales au ministre de la culture et de la communication du 5 décembre 1996 relative à la "mise en œuvre du rapport Braibant sur les archives"],” memoloi, consulté le 9 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39394.