[Note de Jack Meurisse, sous-directeur des services administratifs au directeur des archives de France du 31 décembre 1996 relative au "projet de loi modifiant la loi de 1979 sur les archives"]

[Note de Jack Meurisse, sous-directeur des services administratifs au directeur des archives de France du 31 décembre 1996 relative au "projet de loi modifiant la loi de 1979 sur les archives"]

Archives publiques -- Droit

Observations sur les articles 1, 2 et 7 du "projet de loi modifiant la loi de 1979 sur les archives", notamment : 1° S'agissant de l'article 1er (archives politiques publiques), l'auteur estime que "la rédaction concernant l'accès à ces archives reste ambiguë" et considère que "ce régime particulier des archives publiques, s'il est retenu, devrait être étendu aux élus des collectivités territoriales" ; 2° S'agissant de l'article 7, "il est bien entendu que les archives au nouvel article 5.1. de la loi ne relèvent pas de la CADA"

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère de la culture / direction des archives de France / sous-direction des services administratifs - Feuilles agrafées

Remarque : Les observations restent un peu énigmatiques dans la mesure où le projet de loi commenté manque

sous-directeur des services administratifs

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise rose "1996-1998" (Enregistrement : NW - 05/01/2011)

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