[Note du 2 mars 1998 portant "commentaires sur l'avant-projet de loi archives"]

[Note du 2 mars 1998 portant "commentaires sur l'avant-projet de loi archives"]

Archives publiques -- Droit

Commentaire très détaillé de la position de la direction des archives de France sur le "projet de loi qui modifie la loi du 3 janvier 1979 (dite loi archives)" : 1° Présentation générale (notamment : "en lisant les lois CADA et archives, le citoyen doit pouvoir comprendre à partir de quand il pourra consulter les documents" ; "pour parvenir à deux textes cohérents (la rédaction d'un texte unique semble avoir été abandonnée), une forte coordination (par le secrétariat général du Gouvernement ?) sera nécessaire entre le ministère de la culture et de la communication, qui prépare le projet de loi archives, et le ministère de la fonction publique qui prépare le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration") ; 2° Commentaires article par article (35 articles) (notamment : longs développements sur les "liens entre archives publiques et documents administratifs" et l'"abaissement et [la] simplification des délais")

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 10 p.

fr

text

Dactylogramme - Feuilles agrafées

Auteur : Agent de la direction des archives de France (de toute évidence) - Remarque : Il s'agit d'une des deux pièces jointes à la note de Mireille Thibault du 3 mars 1998, enregistrée AR_207 (de toute évidence)

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise rose "1996-1998" (Enregistrement : NW - 05/01/2011)

Important