[Version de travail du 22 juin 1998 du "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives"]

[Version de travail du 22 juin 1998 du "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives"]

Archives publiques -- Droit

Version de travail du "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives" (4 art.), notamment : 1° Refonte du titre II de la loi du 3 janvier 1979, relatif aux archives publiques (modification de la définition des archives publiques, principe de communicabilité de plein droit des archives publiques, incommunicabilité par exception pendant un délai de 25 ou de 50 ans, organisation de la communication des archives des hommes politiques en fonction au niveau national ou local, ...) ; 2° Renforcement des sanctions pénales en cas de destruction, détournement ou soustraction d'archives publiques et création d'une sanction pénale en cas de non restitution d'archives publiques à l'autorité compétente)

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 4 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère de la culture et de la communication - Feuilles agrafées

Auteur : Agent du ministère de la culture et de la communication (de toute évidence)

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise rose "Avant-projet de loi sur les archives 1998", sous-chemise brune"[sans titre]" (Enregistrement : NW - 05/01/2011)

Important