[Circulaire du ministre de la culture aux préfets, présidents des conseils généraux et maires du 18 décembre 1998 relative à la "dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques" (motivation des décisions défavorables)]

[Circulaire du ministre de la culture aux préfets, présidents des conseils généraux et maires du 18 décembre 1998 relative à la "dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques" (motivation des décisions défavorables)]

Archives publiques -- Droit

Décision "d'assortir désormais les décisions de refus [de consultation par dérogation de documents d'archives publiques non encore librement communicables] d'une motivation plus précise, afin de permettre au demandeur de savoir sur quel terrain le refus qui lui est opposé est fondé et de pouvoir, le cas échéant, entamer une discussion avec l'administration" (souci "de mieux appliquer les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979") - Demande, en conséquence, aux administrations et collectivités versantes qui souhaitent "émettre un avis négatif à une demande de communication par dérogation d'archives publiques non encore librement communicables", de "bien vouloir désormais […] joindre à [leur] réponse la motivation précise de [leur] position"

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de la culture et de la communication / direction des archives de France - Feuilles agrafées

directeur des archives de France

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise rose "Avant-projet de loi sur les archives 1998" (Enregistrement : NW - 06/01/2011)

Important