[Note de Pierre Sellal, directeur du cabinet du ministre des affaires étrangères, à Marc Sadaoui, directeur de cabinet de la ministre de la culture et de la communication du 30 novembre 1998 relative à la "modification de la loi de 1979 sur les archives"]
Titre
[Note de Pierre Sellal, directeur du cabinet du ministre des affaires étrangères, à Marc Sadaoui, directeur de cabinet de la ministre de la culture et de la communication du 30 novembre 1998 relative à la "modification de la loi de 1979 sur les archives"]
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
"Premières réflexions" concernant "le texte d'un avant-projet de loi modifiant la loi de 1979 sur les archives", suite à une "réunion de travail" entre le directeur des archives de France et le directeur des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères : 1° L'auteur estime d'abord qu'"il aurait certainement été préférable que la concertation entre nos deux administration sur la modification de la loi de 1979 ait pu avoir lieu plus tôt" ; 2° Il considère ensuite que le principe de libre communicabilité immédiate des archives publiques "s'écarte complètement de ce qui a toujours été la pratique française et va bien au-delà des propositions faites en 1996 par M. Guy Braibant" ; 3° Il note, en outre, "que les critères qui permettraient de réserver certains fonds à 25 ou 50 ans sont définis de façon restrictive" et demande "une rédaction compatible avec les contraintes de [ses] services" ; 4° Il précise enfin que "l'abaissement à 50 ans du délai de communication des registres d'état civil soulèveraient d'énormes difficultés d'application"
Créateur
Source
Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45
Date
Droits
Domaine public
Format
A4 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme - En-tête du ministère des affaires étrangères / le directeur de cabinet - Feuilles agrafées
Note
Remarque : Un bordereau de transmission de Marc Sadaoui à Danièle Brisson est agrafé au document
Fonction
directeur du cabinet du ministre des affaires étrangères
Detail conservation
AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise rose "Avant-projet de loi sur les archives 1998" (Enregistrement : NW - 06/01/2011)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Sellal, Pierre, “[Note de Pierre Sellal, directeur du cabinet du ministre des affaires étrangères, à Marc Sadaoui, directeur de cabinet de la ministre de la culture et de la communication du 30 novembre 1998 relative à la "modification de la loi de 1979 sur les archives"],” memoloi, consulté le 6 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39420.