[Note de Marc Sadaoui, directeur de cabinet de la ministre de la culture et de la communication, à Pierre Sellal, directeur du cabinet du ministre des affaires étrangères, du 21 décembre 1998 relative à la "modification de la loi de 1979 sur les archives"]
Titre
[Note de Marc Sadaoui, directeur de cabinet de la ministre de la culture et de la communication, à Pierre Sellal, directeur du cabinet du ministre des affaires étrangères, du 21 décembre 1998 relative à la "modification de la loi de 1979 sur les archives"]
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Réaction aux "premières réflexions" du directeur du cabinet du ministre des affaires étrangères concernant "le texte d'un avant-projet de loi modifiant la loi de 1979 sur les archives" : 1° L'auteur rappelle que la concertation entre le directeur des archives de France et le directeur des archives et de la documentation du MAE "a eu lieu en préalable à la consultation des ministères intéressés" ; 2° Il estime ensuite que "la règle selon laquelle les documents entrant dans le champ d'application de la loi seraient immédiatement communicables ne correspond pas à proprement parler à un principe nouveau, dans la mesure où c'est le droit positif depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs, et où l'application de ce texte incombe d'ores et déjà aux services traitants, sans soulever de difficultés pratiques insurmontables" ; 3° Il se dit néanmoins prêt à "mettre au point [des exceptions au principe de libre communicabilité] compatible avec le respect des intérêts dont le ministère des affaires étrangères a la charge" et souhaite mener "une réflexion complémentaire" concernant les difficultés spécifiques à l'état civil
Créateur
Source
Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45
Date
Droits
Domaine public
Relation
Format
A4 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme - En-tête du ministère de la culture et de la communication / le directeur du cabinet - Feuilles agrafées
Fonction
directeur du cabinet
Detail conservation
AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise rose "Avant-projet de loi sur les archives 1998" (Enregistrement : NW - 06/01/2011)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Sadaoui, Marc, “[Note de Marc Sadaoui, directeur de cabinet de la ministre de la culture et de la communication, à Pierre Sellal, directeur du cabinet du ministre des affaires étrangères, du 21 décembre 1998 relative à la "modification de la loi de 1979 sur les archives"],” memoloi, consulté le 11 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39421.