[Note de Philippe Belaval, directeur des archives de France, à Marc Sadaoui, directeur du cabinet, du 5 octobre 1998 relative au "projet de loi archives" ("archives politiques")]

[Note de Philippe Belaval, directeur des archives de France, à Marc Sadaoui, directeur du cabinet, du 5 octobre 1998 relative au "projet de loi archives" ("archives politiques")]

Archives publiques -- Droit

Synthèse des réflexions juridiques autour des "archives politiques" : 1° Présentation de la "situation actuelle" : l'auteur explique qu'il y a "persistance de la confusion entre archives publiques et archives privées" (il rappelle que les "archives politiques" sont "des archives publiques au sens de la loi", mais que leur versement a donné lieu à "l'instauration de protocole inspirés des contrats de dépôt privé" ; il détaille rapidement les différents types de protocoles (par exemple, "le protocole signé avec le président François Mitterrand en 1995 prévoit une période de non-communication de 60 ans et spécifie que les archives redeviennent ensuite propriété de l'Etat")) ; 2° Présentation des scénarios de réforme envisageables : l'auteur présente d'abord le scénario proposé par Guy Braibant ("légaliser les protocoles et instaurer un système de double clé"), puis celui retenu par le "projet de loi" ("appliquer le droit commun,en reprenant les dispositions des protocoles" : soumission aux lois de 1978 et 1989, sous réserve de "deux aménagements", le "libre-accès des personnes versantes" et des "dérogations accordées par la personne (et non l'autorité) versante")

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 4 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de la culture et de la communication / direction des archives de France / le directeur - Feuilles agrafées

directeur des archives de France

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise rose "Avant-projet de loi sur les archives 1998" (Enregistrement : NW - 06/01/2011)

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