[Version de travail du 22 juin 1998 du projet de version consolidée de la la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives]
Titre
[Version de travail du 22 juin 1998 du projet de version consolidée de la la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives]
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Version de travail du projet de version consolidée de la la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives (les modifications proposées sont portées en gras), notamment : 1° Refonte du titre II de la loi du 3 janvier 1979, relatif aux archives publiques (modification de la définition des archives publiques, principe de libre communicabilité des archives publiques, incommunicabilité par exception pendant un délai de 25 ou de 50 ans, organisation de la communication des archives des hommes politiques en fonction au niveau national ou local, principe d'obligation, pour toute personne détentrice d'archives publiques, de les restituer à l'autorité compétente...) ; 2° Renforcement des sanctions pénales en cas de destruction, détournement ou soustraction d'archives publiques et création d'une sanction pénale en cas de non restitution d'archives publiques à l'autorité compétente)
Créateur
Source
Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45
Date
Droits
Domaine public
Format
A4 ; 12 p.
Langue
fr
Type
text
manuscrit
Identifiant
Original Format
Dactylogramme (photocopie de qualité moyenne) - Annotations et corrections manuscrites - En-tête du ministère de la culture et de la communication - Feuilles agrafées
Note
Auteur : Membres du cabinet, de la direction des archives de France et de la direction de l'administration générale - Remarque : Une mention manuscrite signée "P.B." indique "Modifications apportées suite à réunion 19.6. (cab+DAF+DAG)"
Detail conservation
AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise rose "Avant-projet de loi sur les archives 1998" (Enregistrement : NW - 06/01/2011)
Interet document
Important
Collection
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pas de signature, “[Version de travail du 22 juin 1998 du projet de version consolidée de la la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives],” memoloi, consulté le 9 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39423.