[Note de François Braize, sous-directeur des affaires juridiques, à Marc Sadaoui, directeur de cabinet, du 28 juin 1998 relative au "projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives"]

[Note de François Braize, sous-directeur des affaires juridiques, à Marc Sadaoui, directeur de cabinet, du 28 juin 1998 relative au "projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives"]

Archives publiques -- Droit

Transmission de "la nouvelle rédaction du projet de loi sur les archives modifié à la suite de la réunion qui s'est tenue [sous la direction de Marc Sadaoui] le 19 juin" (la pièce jointe manque) et commentaire de celle-ci, notamment: 1° L'auteur indique que "deux présentations ont été préparées : l'une modifie la loi de 1979 en procédant à une réécriture totale du titre II, l'autre prévoit une loi autonome sur les archives publiques et abroge le titre II de la loi de 1979" ; 2° Il présente ensuite la solution proposée concernant les "archives politiques" (le système de double clé proposé par Guy Braibant "semble exagérément lourd") : "ne pas faire un sort spécial aux archives politiques", prévoir "un droit d'accès aux personnes qui ont effectué le versement", prévoir l'accord de la personne mais aussi, comme pour les dérogations de droit commun, celui de l'autorité administrative qui a effectué le versement" (une annotation manuscrite indique "En ce qui concerne les archives présidentielles, il avait été entendu que des instructions nous seraient données par Matignon sur les suites législatives du rapport Bernard […]") ; 3° Il indique enfin qu'à la demande de la DAF la catégorie des dossiers de personnel a été "basculée" dans le délai spécial de 100 ans à compter de la naissance de l'intéressé

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

manuscrit

Dactylogramme (photocopie) - Annotations manuscrites - En-tête du ministère de la culture et de la communication / direction de l'administration générale / sous-direction des affaires juridiques - Feuilles agrafées

Date : Date quasiment illisible ("2[?] juin 1998") - Remarque (1) : La pièce jointe manque - Remarque (2) : L'"affaire [est] suivie par François Brouat"

sous-directeur des affaires juridiques

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise rose "Avant-projet de loi sur les archives 1998" (Enregistrement : NW - 10/01/2011)

Important