[Note du ministre de la défense au ministre de la culture et de la communuication du 17 juin 1999 relative à l'"avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives"]

[Note du ministre de la défense au ministre de la culture et de la communuication du 17 juin 1999 relative à l'"avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives"]

Archives publiques -- Droit

Transmission d'"observations et remarques" sur l'"avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives" (la pièce est jointe), notamment : 1° S'agissant de la définition des archives publiques, rappel de la qualification des documents administratifs en archives publiques (art. 3-I) ; 2° Création d'une catégorie de "documents produits ou reçus par le ministère de la défense "qui ne sont manifestement pas communicables immédiatement" mais qui "peuvent néanmoins l'être avant le délai de 50 ans" (catégorie des "documents dont la communication porterait atteinte à la défense nationale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat") ; 3° Remplacement de l'expression "secret de la défense nationale", "trop restrictive", par celle de documents "dont la communication porterait gravement atteinte à la défense nationale" ; 4° Création de la catégorie des documents "dont la communication est susceptible de permettre la diffusion d'informations sur les armes à destruction massive, nucléaires, biologiques ou chimiques", non communicables pendant 100 ans ; …

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 7 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie de qualité moyenne) - En-tête du ministère de la défense / cabinet du ministre - Feuilles agrafées

directeur adjoint du cabinet civil et militaire

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise bleue "Projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, 1999-2000" (Enregistrement : NW - 10/01/2011)

Important