[Note de Rosine Cleyet-Michaud, conservateur général chargé du service technique, au directeur des archives de France du 7 mai 1999 relative au "projet de modification de la loi sur les archives"]

[Note de Rosine Cleyet-Michaud, conservateur général chargé du service technique, au directeur des archives de France du 7 mai 1999 relative au "projet de modification de la loi sur les archives"]

Archives publiques -- Droit

"Quelques observations des conservateurs du service technique, à la fois sur la dernière mouture du projet de loi et sur les observations du l'Inspection générale" : large approbation des observations de l'inspection générale ; quelques observations complémentaires (par exemple, la définition des archives publiques "laisse dans l'ombre et dans l'ambiguïté les dossiers de clients des notaires, lesquels sont produits par les officiers publics et ministériels tout en ayant un caractère évident d'archives privées" et "le problème est d'ailleurs le même pour certaines archives produites par les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public" ; "nous regrettons que l'obligation de versement ne soit pas plus affirmée" ; …)

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère de la culture et de la communication / direction des archives de France / service technique - Feuilles agrafées

conservateur général chargé du service technique

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise bleue "Projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, 1999-2000", sous chemise beige "[sans titre]", sous chemise jaune "Positions DAF : IG, C. Dhérent, CHAN, ST, A. Ducrot" (Enregistrement : NW - 12/01/2011)

Important