[Lettre de Gérard Moyse, directeur des archives départementales de Côte-d'Or, au directeur des archives de France du 5 février 1999 relative à l'"avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives"]

Titre

[Lettre de Gérard Moyse, directeur des archives départementales de Côte-d'Or, au directeur des archives de France du 5 février 1999 relative à l'"avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives"]

Sujet

Archives publiques -- Droit

Description

"Observations" sur "la nouvelle version de l'avant-projet de loi", notamment : 1° L'auteur estime, de manière générale, que "cette nouvelle rédaction est incontestablement bien aboutie" ; 2° Il estime que les "conséquences archivistiques pratiques" de l'abrègement des délais de communicabilité "relèvent de la responsabilité du législateur" ; 3° Il demande "une grille très précise" pour distinguer ce qui relève du secret de la vie privée de ce qui concerne son intimité ; 4° Il propose de simplifier le système des dérogations, "en instituant par la loi un engagement au secret pour tout chercheur venant à rencontrer, au cours de sa recherche, des documents comportant des renseignements couverts par les délais d'incommunicabilité envisagés" ("cette prescription assimilerait naturellement le chercheur à l'archiviste, également tenu au secret professionnel")

Créateur

Source

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Date

Droits

Domaine public

Format

A4 ; 1 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme - En-tête du conseil général de Côte-d'Or / direction générale des services / direction des archives départementales

Fonction

directeur des archives départementales de Côte-d'Or

Detail conservation

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise bleue "Projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, 1999-2000", sous chemise beige "[sans titre]", sous chemise jaune "AD : Alpes Hte Provence, Seine et Marne, [etc]" (Enregistrement : NW - 12/01/2011)

Interet document

Moyen

Citer ce document

Moyse, Gérard, “[Lettre de Gérard Moyse, directeur des archives départementales de Côte-d'Or, au directeur des archives de France du 5 février 1999 relative à l'"avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives"],” memoloi, consulté le 3 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39460.