[Version de travail du "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives"]
Titre
[Version de travail du "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives"]
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Version de travail du "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives" (article unique), notamment : 1° Introduction du principe de communicabilité de plein droit ; 2° Réduction des délais de non communicabilité par exception (réduction du délai de 150 ans à 125 ans, du délai de 120 ans à 100 ans, du délai de 100 ans à 50 ans, …)
Créateur
Source
Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45
Date
Droits
Domaine public
Format
A4 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme - En-tête du ministère de la culture et de la communication
Note
Auteur : Philippe Barbat (de toute évidence) - Date : 26 juin 2000 (de toute évidence) - Remarque : Il s'agit d'une des pièces jointes à AR_274 (de toute évidence)
Detail conservation
AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise bleue "Projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, 1999-2000", sous chemise beige "Nouveau projet" (Enregistrement : NW - 12/01/2011)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
pas de signature, “[Version de travail du "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives"],” memoloi, consulté le 13 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39465.