["Tableau comparatif de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 et du projet de loi présenté par le gouvernement"]
Titre
["Tableau comparatif de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 et du projet de loi présenté par le gouvernement"]
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Comparaison des articles 6 et 7 tels que figurant dans la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 et dans le "projet de loi présenté par le gouvernement", notamment : 1° Introduction du principe de communicabilité de plein droit ; 2° Réduction des délais de non communicabilité par exception (réduction du délai de 150 ans à 125 ans, du délai de 120 ans à 100 ans, du délai de 100 ans à 50 ans, …)
Créateur
Source
Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45
Date
Droits
Domaine public
Format
A4 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme (tableau) - Feuilles agrafées
Note
Auteur : Philippe Barbat (de toute évidence) - Date : 26 juin 2000 (de toute évidence) - Remarque : Il s'agit d'une des pièces jointes à AR_274 (de toute évidence)
Detail conservation
AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise bleue "Projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, 1999-2000", sous chemise beige "Nouveau projet" (Enregistrement : NW - 12/01/2011)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
pas de signature, “["Tableau comparatif de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 et du projet de loi présenté par le gouvernement"],” memoloi, consulté le 13 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39466.