[Tableau de synthèse des "délais de communicabilité prévus par le projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 concernant les documents non communicables aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978"]
Titre
[Tableau de synthèse des "délais de communicabilité prévus par le projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 concernant les documents non communicables aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978"]
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Synthèse des "délais de communicabilité prévus par le projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 concernant les documents non communicables aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978" (exemple : "secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, 25 ans ; secret de la défense nationale, 50 ans ; …)
Créateur
Source
Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45
Date
Droits
Domaine public
Format
A4 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme (tableau)
Note
Auteur : Philippe Barbat (de toute évidence) - Date : 26 juin 2000 (de toute évidence) - Remarque : Il s'agit d'une des pièces jointes à AR_274 (de toute évidence)
Detail conservation
AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise bleue "Projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, 1999-2000", sous chemise beige "Nouveau projet" (Enregistrement : NW - 12/01/2011)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
pas de signature, “[Tableau de synthèse des "délais de communicabilité prévus par le projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 concernant les documents non communicables aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978"],” memoloi, consulté le 13 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39467.