[Note de Philippe Belaval, directeur des archives de France, Gérard Métoudi, directeur du cabinet, du 7 mars 2000 portant transmission de l'"étude d'impact du projet de loi sur les archives"]

[Note de Philippe Belaval, directeur des archives de France, Gérard Métoudi, directeur du cabinet, du 7 mars 2000 portant transmission de l'"étude d'impact du projet de loi sur les archives"]

Archives publiques -- Droit

Transmission de l'"étude d'impact du projet de loi sur les archives" et demande d'avis sur ce document, avant transmission "dans les plus brefs délais au cabinet du Premier ministre et aux différents ministères, en vue de la prochaine réunion interministérielle" - L'étude d'impact est jointe : 1° "Impact juridique et administratif" : "évaluation du droit applicable" ("la notion d'archives publiques manque encore de précision", "la collecte des archives publiques est encore insatisfaisante", "la communication des archives publiques est trop restrictive"), "justification et effets des mesures proposées" ("ouvrir les archives publiques aux citoyens", "enrichir les fonds d'archives publiques", "redéfinir la position des archives publiques dans le système général des données publiques") ; 2° "Impact social, économique et budgétaire" ("renforcer la transparence administrative", "améliorer la qualité du service rendu par l'administration des archives aux citoyens", "faire participer les archives à la société de l'information", …) - Les annexes sont constituées des "fiches d'impact article par article" (pour chaque article, les impacts juridique, administratif, social, économique et budgétaire sont présentés) et d'un "tableau comparatif de la loi du 3 janvier 1979 et du projet de loi"

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 42 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - Nombreux tableaux - En-tête du ministère de la culture et de la communication / direction des archives de France / le directeur - Feuilles agrafées

Remarque : La note est adressée "sous couvert" d'Agnès Saal, directrice adjointe du cabinet, et de Danièle Brison, conseiller technique

directeur des archives de France

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise bleue "Projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, 1999-2000", sous chemise beige "Etude d'impact" (Enregistrement : NW - 18/01/2011)

Important