[Circulaire de la ministre de la culture et de la communication aux préfets, chefs de centre des archives nationales, présidents des conseils régionaux, présidents des conseils généraux et maires du 29 juin 2000 relative à l'"application par les services d'archives publics des dispositions de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations"]

[Circulaire de la ministre de la culture et de la communication aux préfets, chefs de centre des archives nationales, présidents des conseils régionaux, présidents des conseils généraux et maires du 29 juin 2000 relative à l'"application par les services d'archives publics des dispositions de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations"]

Archives publiques -- Droit

Instructions en vue de l'"application par les services d'archives publics des dispositions de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations" : 1° Présentation de certaines "modifications de la loi du 17 juillet 1978" ("précisions apportées à la définition des documents administratifs", modification du champ des catégories des "documents non communicables ou communicables aux seuls intéressés", obligation pour les administrations de communiquer les documents "détenus" par elles, possibilité de délivrance d'une "copie sur support numérique d'un document administratif", création d'un fondement légal à la "conservation des fichiers informatiques de données nominatives") ; 2° "Extension du champ d'intervention de la CADA" (extension "dans le domaine des archives", "par rapport à la loi du 6 janvier 1978" et "par rapport à d'autres textes organisant des procédures particulières" ; 3° "Quelques rappels pratiques" ("procédure de recours devant la CADA", "textes à venir") - La version actualisée des articles 1 à 13 de la loi du 17 juillet 1978 et celle du titre II de la loi du 3 janvier 1979 sont annexées

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 8 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de la culture et de la communication / direction des archives de France - Feuilles agrafées - Recto-verso

directeur des archives de France

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise bleue "Projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, 1999-2000", sous chemise jaune "Loi du 12 avril 2000" (Enregistrement : NW - 18/01/2011)

Important